République numérique
(Article 6)

En l’espèce, je préfère que l’on conserve la mention des limites puisque plusieurs articles du chapitre II de la loi CADA, « Du droit de réutilisation des informations publiques », y sont consacrés. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous poursuivons effectivement le débat que nous avions eu tout à l’heure avec M. Chassaigne et Mme Kosciusko-Morizet. J’avais essayé il y a deux mois d’avancer sur ce type de questions lors de la transposition de la directive PSI. La loi n’est pas toujours le cadre le plus simple. Ce qui se fait à Paris et dans d’autres collectivités est plut...

Nous parlons des modalités d’organisation et de réutilisation et c’est beaucoup moins pertinent. Pour une fois, je serai défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.

C’est le débat que nous avons eu hier et que nous avons eu à deux reprises cet après-midi dans l’hémicycle. Vous ne serez donc pas surpris que j’aie les mêmes arguments que tout à l’heure, qui ont conduit Mme Berger à retirer l’amendement no 847. Je suis défavorable à cet amendement.

Nous avons en effet déjà engagé ce débat avec M. Duron. Vous avez été plusieurs à nous alerter sur le sujet des SPIC. Je ne doute pas que la question que vous me posez est directement liée à l’amendement du Gouvernement no 860, deuxième rectification, à l’article 4, que nous avons adopté et qui commande le retrait à son profit de l’ensemble des...

Monsieur Gosselin, votre amendement est satisfait. En effet, l’article 15 de la loi CADA dispose que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », ce qui correspond à votre souhait, puisque les administrations mentionnées à l...

Je ne souhaite pas rouvrir ce débat que nous avons eu à de nombreuses reprises, d’autant que la rédaction que vous proposez n’apporte pas de grandes modifications et ne change pas substantiellement le texte. La gratuité est le principe et la redevance reste l’exception. C’est l’objet même de la loi Valter dont l’article 5 rédige ainsi l’article...

Nous ne pouvons que partager cette volonté de mentionner les sources en cas de réutilisation des données. Madame Le Dain, votre amendement est satisfait par l’article 12 de la loi CADA : « Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur s...