Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Sur le principe, je ne peux qu’être favorable. En commission, nous avons travaillé sur le sujet. Je suis favorable à la rédaction proposée par M. Coronado, laquelle s’insère bien dans le code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, je demanderai à M. Tardy de bien vouloir retirer son amendement no 21.
