Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Eu égard à l’élargissement du périmètre de ce droit, il paraît effectivement particulièrement pertinent d’adapter le montant des sanctions. Le montant d’un million d’euros et celui de deux millions en cas de récidive me semblant effectivement plus adaptés, j’émets un avis favorable.
Je suis partagé. La commission a émis un avis défavorable, suite à l’avis du Conseil d’État considérant qu’il n’était pas possible de reconnaître au président de cette commission le pouvoir de rendre publique en ligne une liste des administrations ayant confirmé une décision de refus de communication. J’entends cependant les arguments que vous...
