Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Avis favorable. Corinne Erhel maîtrise parfaitement sujet, et elle a parfaitement raison de nous alerter sur les difficultés que l’on commence à rencontrer avec le protocole IPV4. Il s’agit d’ailleurs d’un des arguments invoqués par les opérateurs pour expliquer qu’il serait compliqué d’ouvrir les ports, dans la mesure où cela nécessiterait des...
Je tâcherai d’être précis, car c’est un sujet sensible. Il ne faut pas confondre la réalité actuelle de notre droit, tel qu’il a été appliqué lors du procès auquel vous avez fait référence, madame Attard, avec la réalité de ce qui peut se passer aujourd’hui sur l’ensemble de ces questions. L’amendement présente un problème de rédaction. Les am...
Avec l’amendement no 651 rectifié, Mme Kosciusko-Morizet n’y va pas de main morte, si j’ose dire, puisqu’elle propose que « toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit [soit] exemptée de poursuites ». Le procureur peut d’ores et déjà décider de ne pas engager de poursuites : le droit actuel me semble donc suffire. S’agissant de ...
L’avis étant favorable à l’amendement de Mme Chapdelaine – sous réserve de la rectification proposée –, je suggère le retrait des deux autres amendements en discussion ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
