Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Avis favorable. Nous avons débattu en commission de l’opportunité de maintenir l’article L. 111-5 du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les comparateurs. Il va de soi que la simplification législative ne doit pas offrir l’occasion de revenir sur les obligations qui existent en matière de comparateurs de prix ou de publicité,...
Je ne peux pas accepter votre amendement pour plusieurs raisons. D’abord, vous supprimez la définition de l’opérateur de plateforme en ligne, prévue à l’alinéa 5, ce qui pose évidemment un problème. Ensuite, vous revenez au texte du projet de loi initial pour déterminer le contenu de l’obligation de loyauté, alors que nous l’avons précisée en c...
Comme vous le savez, il nous a fallu un certain temps pour parvenir à une rédaction satisfaisante, tant pour définir les plateformes que le principe de loyauté, et les notions qui leur étaient attachées. Là résidait l’intérêt de distinguer cette catégorie juridique. Vous imaginez sans peine que, dans le cadre de ce long travail rédactionnel et ...
Défavorable. Si, sur le fond, on ne peut évidemment que souscrire à l’objet de votre amendement, il me paraît compliqué d’imposer la mention de l’ensemble des règles existantes ; de fait, si vous imposez celle-ci, il faudra certainement en faire figurer bien d’autres. Les conditions générales d’utilisation s’apparenteraient alors presque au sit...
Les professionnels sont déjà soumis, aux termes du code de la consommation, aux dispositions relatives à l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses – articles L. 121-1 à L. 121-7 –, à la publicité – articles L. 121-8 à L. 121-15-4 – et aux contrats conclus à distance – articles L. 121-16 à L. 121-119. C’est pourquoi la commission a do...
