Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Avis défavorable. Le choix du Gouvernement me paraît plus conforme à nos engagements européens, notamment à l’article 17 de la proposition de règlement communautaire.
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Avis défavorable. Le choix du Gouvernement me paraît plus conforme à nos engagements européens, notamment à l’article 17 de la proposition de règlement communautaire.
