Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Il s’agissait de permettre aux héritiers de demander la clôture du compte du défunt en l’absence de directives. Mais nous avons évoqué ce sujet avec M. Tardy, et je retire mon amendement.
Il est bien évident que la commission est favorable au no 803 rectifié à condition que le sous-amendement no 887 à l’amendement no 886 soit ultérieurement adopté. Mais j’imagine que ce sera le cas, monsieur Tardy ?
C’est le sujet que nous avions commencé à aborder par anticipation avec M. Tardy – veuillez nous en excuser, monsieur le président. Je vous propose, madame Karamanli, de vous rallier à l’amendement no 886 de Lionel Tardy tel qu’il sera modifié par mon sous-amendement no 887, car il permettra un meilleur ordonnancement des dispositions relative...
