République numérique
(Avant l'article 34)

Le rapport d’activité que doit rendre chaque année la personnalité qualifiée chargée de contrôler les demandes de blocage administratif des sites pédopornographiques et faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant un terrorisme doit indiquer notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de r...