Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Je vous suggère de retirer l’amendement pour au moins trois raisons. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. D’abord, le législateur a sensiblement renforcé les moyens de lutte contre le cyberharcèlement, que condamnent plusieurs dispositions du code pénal. Ensuite, les fournisseurs de services ont l’obligation légale de mettre en place un...
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Tout d’abord, l’amendement tend à réserver, au cours de l’instruction, la procédure aux infractions criminelles et délictuelles punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, contre deux aujourd’hui, ce qui risque d’exclure de nombreuses infractions...
Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque l’article L. 21-7 du code de la sécurité intérieure, cité par Mme Capdevielle, satisfait leur demande, en statuant sur l’accès administratif aux données de connexion et interceptions de sécurité, et sur la sonorisation de certains lieux et véhicules. Les interceptions de sécurité...
Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission. Votre démarche est un peu compliquée, puisqu’elle suppose que le support technique que représente internet justifie un traitement spécifique. En outre, une proposition de loi de notre collègue Alain Tourret proposera bientôt de traiter la prescription de manière spécifique. Même si le...
