Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Votre amendement, monsieur Tardy, est satisfait par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, que vous connaissez bien, dispose que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Il s’appliquera de plein droit à la procédure de déclaration...
