Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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De nombreux éléments appellent une réponse, mais je m’en tiendrai au plan juridique : le Conseil d’État a validé cette mesure, en considérant que le maintien de l’accès à internet – qui est l’une des grandes avancées de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État – se rattache au principe constitutionnel de la liberté de communication. Il ...
Votre inquiétude est légitime, monsieur Chassaigne. L’objet de cet article n’est pas à proprement parler de réduire l’abonnement en tant que tel, car la plupart des opérateurs nous ont dit que pour eux, c’est techniquement très compliqué, à tel point que la plupart du temps, ils ne le font pas. L’enjeu est plutôt d’éviter que pendant cette péri...
