Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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Nous comprenons la préoccupation qu’expriment ces amendements, mais la précision ne semble pas nécessaire s’agissant de la box, qui ne peut être saisie puisque, dans le cadre du contrat, elle est presque toujours louée. Quant à l’ordinateur, la loi le rend insaisissable dès lors qu’il est considéré comme un bien mobilier nécessaire à la vie et...
Les conditions de la saisie sont fixées par l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que ne peuvent être saisis « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ». Dans sa décision du 28 juin 2012, la Cour de cassation a donc considéré que l’ordinateur utilisé pour la recherche ...
Le sujet est d’une grande sensibilité ; il s’inscrit au reste dans la continuité d’un amendement sur lequel nous venons d’avoir un échange, et qui a finalement été retiré. Mme Capdevielle connaît aussi ma sensibilité personnelle sur la question. S’agissant d’une demande de rapport, je ne vous ferai pas la réponse classique de la « jurisprudenc...
Je me sens néanmoins coresponsable de cette jurisprudence et assume de la faire mienne. Je me garderai toutefois, disais-je, de l’invoquer ici. Sur ces questions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà rédigé un rapport dont vous avez pris connaissance : s’il n’est pas exhaustif, nous en sommes d’accord, il contribue à ...
Nous n’avions guère perçu le problème, je l’avoue, lors de la préparation du texte et des auditions. Il m’est difficile d’émettre un avis sans avoir une idée précise de la réalité du phénomène et de l’impact de la mesure proposée. Je ne doute pas de l’importance du sujet mais, à ce stade, je suggère donc le retrait de l’amendement.
