Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Auf bis) du I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « vers l'ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée ». Exposé sommaire : Les attentats de janvier et novembre 2015 ont fait apparaître la nécessité de prévenir en temps réel la...