Les interventions de Luc Belot sur ce dossier
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13/05/2016 — Amendement N° 153 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Belot
« Chapitre III « Soutenir le processus de dématérialisation de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public « Article 2bis A « I. – Les personnes visées au 2° à 6° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce, ainsi que les personnes morales de droit public...
