Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec ses 36 700 communes, la France se distingue par un phénomène d’émiettement communal, sans commune mesure avec ses voisins européens. Alors qu’il représente 13 % de la population de l’Union européenne, notre pays rassemble à lui seul 40 % des communes de...

Ce constat n’est pas nouveau. Un certain nombre de dispositions ont été prises précédemment dans le but d’inciter à la fusion de communes. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a substitué au régime de fusion de communes issu de la loi Marcellin une procédure rénovée de regroupement aboutiss...