Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Cet amendement, déposé par nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie, pointe du doigt l’incompatibilité de certaines extensions prévues dans le projet de loi avec la répartition actuelle des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et ses communes. Pour rappel, cette répartition a été définie par l’accord de Nouméa et par l...
La Nouvelle-Calédonie a un statut particulier, lui aussi en évolution, avec une approche particulière de la question des communautés. Comme je l’ai expliqué en introduction, je l’ai défendu au nom de mes collègues calédoniens et ne peux donc pas me permettre de le retirer sans leur autorisation. Je le maintiens.
L’article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie certaines dispositions du code de l’environnement relatives au dispositif d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées – le dispositif dit APA. Or vous...
Le principe du partage des avantages est déjà défini dans notre propre code, et différemment de ce qui est prévu dans ce projet de loi. Il serait vraiment dommageable de ne pas nous exclure du dispositif national, sachant que nous ne le remettons pas en question puisque nous avons décidé de respecter le principe de la communauté d’habitants tel...
À l’alinéa 11, nous proposons de supprimer l’extension prévue à la Polynésie. En effet, les dispositions nouvelles de l’article L. 3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d’accès rapide pour l’État aux ressources biologiques d’intérêt dans la lutte contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des la...
Je pense que l’amendement no 940 rectifié, que je remercie la rapporteure d’avoir déposé, est similaire, concernant la Polynésie, à l’amendement no 468 que je m’apprêtais à défendre pour nuancer ce dispositif d’extension. L’article 24 serait donc applicable à notre collectivité, mais dans le respect des conditions fixées par convention entre l’...
