Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Avec l’article 13 bis, on se demande quel est l’intérêt de modifier les règles existantes.

S’il s’agit de renforcer la proximité et l’offre de services, on ne peut évidemment qu’être favorable à cet objectif, mais il faut alors nous expliquer en quoi ce n’est pas possible avec les règles actuelles. S’il s’agit de répondre aux demandes d’installation des jeunes, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse et que cela ne donne pas...

Il est défendu pour les raisons que j’ai évoquées lors de mon intervention sur l’article, madame la présidente.

Je ne comprends pas ce qui empêcherait de se donner le temps de l’analyse et de vérifier les conséquences de l’extension de la postulation au ressort des cours d’appel. Monsieur le ministre, vous aviez déjà reconnu en commission que vous n’avez pas vraiment d’étude d’impact à faire valoir en l’espèce. Hier, lors de l’examen de l’article 12, c’e...

Je souhaite indiquer qu’en cohérence avec les positions que notre groupe défend, je crois, avec beaucoup de constance, et compte tenu de l’idée même que nous nous faisons du service public de la justice, et non en raison de la défense de je ne sais trop quels intérêts corporatistes, comme monsieur le rapporteur général de la commission spéciale...

… ont, il y a quelques semaines, pris sur le sujet une position extrêmement prudente et souhaité qu’avant d’étendre la postulation, on mesure toutes les conséquences de cette décision, en se livrant à tout le moins à une expérimentation. J’admets, monsieur le ministre, ne pas bien comprendre l’urgence qu’il y aurait à passer outre les réserves...

…car il présente à nos yeux un grand mérite, celui de placer l’élaboration de la cartographie sous la responsabilité du ministre de la justice et de refuser, dans cette affaire, de donner un rôle au ministre de l’économie, ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence.

Cet amendement est défendu, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Je profite de cette prise de parole pour dire à M. le rapporteur général de la commission spéciale qu’à aucun moment je n’ai dit qu’il fallait ne rien faire ! Je rappelle que l’ensemble des professions juridiques réglementées acceptent tout à fait de discuter de l’é...

C’est en effet le rapport de Mme Untermaier sur les professions juridiques réglementées que j’ai ici, mais ce rapport cite le vôtre, monsieur le rapporteur général. L’extrait que j’ai lu provient ainsi de votre rapport. Je confirme donc qu’à la page 51 de votre rapport sur les professions réglementées, vous faites état des déclarations du bâton...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Les zones d’installation des professions juridiques réglementées ne peuvent être déterminées que par le ministre de la justice après consultation des associations de défense des consommateurs ainsi que des ordres professionnels des professions conce...

Nous avons déposé un amendement en commission prévoyant de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l’obligation de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires en toute matière, en limitant celui-ci au respect du secret professionnel, qui couvre un certain nombre d’éléments relatifs aux honoraire...

Notre groupe a également repris cette proposition de la mission d’information, qui s’est réunie sur le sujet il y a quelques semaines. Elle permettrait, en toute connaissance de cause, de prendre une décision dont on voit bien qu’elle suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes.

Nous ne pouvons pas non plus nous résoudre au rôle dévolu à l’Autorité de la concurrence.

Monsieur le ministre, sans me faire beaucoup d’illusions, j’aimerais beaucoup vous convaincre de retirer de votre projet de loi l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. On l’a dit : il n’existe pas d’étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous disposons désormais d’une étude du Conseil national des bar...