Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Avant l'article 1er)

Cet amendement vise également à rétablir l'intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l'information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n'est pas arbitraire au sens de l'arti...