Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Avant l'article 8)

Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d'aide au séjour irrégulier. Pour autant, l'extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les a...