Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 14)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 bis puisque notre groupe, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, est opposé à la suppression de la collégialité de l’instruction au seul motif que, depuis son adoption, elle n’a jamais été mise en oeuvre. Il conviendrait au contraire d’affecter les moyens nécessaires à cette réf...