Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
Les interventions de Marc Dolez
Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 parce que la mixité de l’accord est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.
Il s’agit de rédiger l’alinéa 18 dans des termes strictement conformes à ceux de l’article 11 de la Constitution.
Il est demandé que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, notamment pour savoir si la juridiction multilatérale des investissements ne sera pas susceptible de remettre en cause l’exclusivité d’interprétation du droit européen par les juridictions de l’Union européenne.
