Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
(Article unique)

Cet amendement vise à introduire, dans les considérants de l’article, une référence à l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, que j’ai évoquée tout à l’heure.

C’est plus compliqué que cela. La commission des affaires européennes avait adopté cet amendement, avant de rejeter l’ensemble du texte, et il n’a pas été soumis à la commission des affaires étrangères, pas plus que les autres amendements que nous examinerons. À titre personnel, j’y suis favorable.

Il vise à faire référence à l’étude de l’université américaine Tufts, dont j’ai parlé tout à l’heure. Celle-ci estime à 230 000 le nombre d’emplois cumulés qui risquent d’être perdus d’ici à 2023, dont 200 000 Europe et 45 000 en France.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 parce que la mixité de l’accord est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.

Il s’agit de rédiger l’alinéa 18 dans des termes strictement conformes à ceux de l’article 11 de la Constitution.

Il est demandé que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, notamment pour savoir si la juridiction multilatérale des investissements ne sera pas susceptible de remettre en cause l’exclusivité d’interprétation du droit européen par les juridictions de l’Union européenne.