Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 20 bis a)

J'interviens sur cet article pour reposer une question que j'avais évoquée en commission, monsieur le rapporteur ; vous aviez alors renvoyé la réponse à la séance. Au vu de la rédaction de l'alinéa 1, faut-il bien considérer que le cas visé ici concerne la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité prop...