Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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Cet amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 2323-34 du code du travail afin de renforcer les prérogatives des comités d'entreprise en leur permettant de s'opposer à un plan de formation manifestement insuffisant.
Nous acceptons volontiers la perspective de l'article 9, mais comme nous n'avons aucune certitude, mieux vaut assurer les choses et voter dès maintenant ces excellents amendements. Nous les maintenons donc.
En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son congé individuel de formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Par exemple, dans une entreprise de 200 salariés, seuls quatre salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF. C'est la raison pour laquelle no...
Nous considérons pour notre part que la portabilité du droit individuel à la formation doit être de plein droit. Les amendements que nous vous proposons visent à éviter qu'un salarié acceptant un contrat à durée déterminée après rupture d'un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps perde ses droits à la formation. Dans de telles c...
le projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salari...
Cet amendement apporte une réponse concrète aux difficultés qu'ont pu rencontrer certains salariés à l'occasion d'une procédure de licenciement alors qu'ils avaient entrepris une formation soit en interne, soit, plus couramment, en externe, en s'appuyant sur les dispositifs du DIF et du CIF. Aujourd'hui, en cas de procédure collective de licen...
