Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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Pour nous, l'article 14 est purement incantatoire. En effet, le groupe qui envisagera de fermer un site même rentable devra chercher un repreneur sans être soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, la loi n'impose aucune obligation au repreneur en matière de maintien des emplois et des conditions de travail. Certes, le comité d'ent...
grâce à une expertise financée par l'entreprise. Plus fondamentalement, comment accepter la fermeture de sites rentables ? Les salariés devraient c'est l'une des propositions fortes que nous avançons disposer d'un droit de veto sur de telles dispositions. Face aux fermetures scandaleuses des sites rentables de Petroplus et de Florange, le...
L'alinéa 4 de l'article 14 est rédigé de bien curieuse manière : « Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et consultat...
Comme André Chassaigne l'a souligné à l'instant, nous considérons que le dispositif proposé est largement insuffisant. J'ai mis en cause l'alinéa 4 et vous m'avez répondu, en toute logique, monsieur le rapporteur, sur le rôle de l'expert auprès du comité d'entreprise. En fait, j'ai fait une confusion et c'est l'alinéa 3 que j'ai cité. Il indiq...
Cet amendement est essentiel à nos yeux. Il propose de compléter l'alinéa 5 de façon que le recours à un expert-comptable dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur soit utile. Il est nécessaire de faire figurer dans la loi que les activités menées par le comité d'entreprise ne doivent pas avoir lieu en pure perte. L'employeur doit ...
