Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat le 27 février dernier, mais rejetée par la commission des lois de notre assemblée. L'amnistie qu'elle propose se justifie par un contexte de crise économi...

Les syndicalistes ne sont pas des délinquants, mais des hommes et des femmes qui défendent avec énergie l'emploi, les salaires et les droits à la retraite. Des hommes et des femmes qui luttent pour le bien commun et les intérêts de tous les salariés. Plusieurs critiques, que je crois infondées, ont été adressées à la proposition de loi tant su...

Or tel est précisément le cas de la présente proposition de loi, qui répond à une situation de crise économique majeure et de souffrance sociale extrêmement forte. La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l'amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l'initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les...

Certains ont également soutenu que la rédaction de la proposition de loi serait trop imprécise. Je concède que le texte du Sénat comporte effectivement une imprécision de rédaction : à l'article 1er, une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives, ...

À l'issue de cette discussion générale, il me semble utile de formuler quelques remarques. Premièrement, c'est bien le groupe GDR qui a demandé l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Mais contrairement à ce que j'ai entendu à plusieurs reprises au cours du débat, cette proposition de loi n'est plus celle des sénateurs communistes et du F...

Notre collègue Tardy a jugé le texte venu du Sénat mal rédigé, bancal, et affecté d'une série de malfaçons. Cette appréciation ira droit au coeur du Président Chirac, qui a fait voter une amnistie après son élection à la présidence de la République en 2002

du Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, et du garde des sceaux, Dominique Perben. En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui est largement inspiré de cette loi de 2002 qui, comme aujourd'hui, visait les conflits sociaux, les actions syndicales et revendicatives ! Qui plus est, mon cher collègue Tardy, le texte que nous ...

mais j'ai la faiblesse de penser qu'il est mieux écrit, notamment grâce à un certain nombre d'amendements adoptés au Sénat, ainsi que d'autres amendements que j'ai proposés en commission et que je vous présenterai à nouveau aujourd'hui. Par ailleurs, j'ai l'impression que M. Tardy n'a pas lu la totalité de mon rapport : pour ce qui concerne l...

Premièrement, je suis quelque peu surpris de la proposition du groupe SRC de renvoyer le texte en commission, même si l'annonce nous en a été faite par les gazettes il y a quelques heures déjà : cela revient à dire que le travail en commission n'aurait pas été satisfaisant et qu'il faudrait le reprendre. Ma surprise est d'autant plus grande que...

Deuxièmement, je comprends le souci que notre collègue vient d'exprimer à la tribune, de voir le texte amélioré sur quelques points fondamentaux : l'exclusion des délits financiers du champ de l'amnistie ; la nécessité de bien préciser les infractions sur les biens visées au livre III du code pénal, de façon à ce que des délits autres que les d...

et que malheureusement, ce jour-là, le groupe socialiste les a refusés. Je pense avoir avec la commission amélioré le texte sur les deux points que Mme Chapdelaine a relevés à la tribune, mais aussi sur un troisième que je veux souligner : à l'article 6, j'ai déposé un amendement pour que la réintégration des salariés soit parfaitement en con...

Les amendements que j'ai évoqués n'ont certes pas été adoptés par la commission, mais je répète que je les ai redéposés ; par conséquent, madame Chapdelaine, si évidement votre motion de renvoi est rejetée, nous allons passer à la discussion des articles, pouvant ainsi tous ensemble, mes chers collègues, améliorer le texte pour réunir les condi...

J'ai entendu avec intérêt plusieurs collègues du groupe socialiste expliquer leur volonté de retravailler le texte. Si donc il ne s'agit pas simplement d'un manoeuvre dilatoire, je serai tenté de leur dire ainsi qu'au président de la commission des lois : chiche ! Convoquons rapidement la commission pour procéder à ce travail, et que le groupe ...