Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Notre collègue Nicolas Sansu a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous sommes résolument opposés à ce traité : il grave l'austérité dans le marbre et il porte atteinte à la souveraineté nationale.

Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, ce texte affirme que les politiques d'austérité dictées par les marchés financiers constituent le seul moyen de réduire les déficits et d'assainir les finances publiques. Il reprend les accords passés, en particulier le pacte pour l'euro plus. Dans ce traité et dans les documents qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien écouter M. le ministre, c'est le pacte dit de croissance qui permettrait de ratifier le traité budgétaire européen, un traité signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel le 2 mars dernier, et qui n'a pas été modifié d'une seule virgule on ne peut donc pas dire qu'il ait ét...

Il faut donner la parole au peuple par un référendum, et s'appuyer sur la parole du peuple, comme on aurait dû le faire après le référendum de 2005, pour exiger une réorientation de la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. MM. Nicolas Dupont-Aignan et Gilbert Collard applaudissent également.)

et prône l'ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l'énergie, demandant même que le marché unique de l'énergie soit achevé pour 2014. Il évoque également la « viabilité » des régimes de retraites une expression qui, on le sait bien, signifie le recul de l'âge de la retraite et la baisse du niveau des pensions. Bref, le pa...

Bien au contraire, le pacte et le traité relèvent tous deux de la même inspiration et reposent sur le même postulat erroné, selon lequel seules des politiques d'austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance. Or, l'austérité ne peut évidemment entraîner que la récession, et la récession ne peut entraîner à son tour que des déf...

La contrainte intérieure, la « règle d'or », même si elle ne figure pas dans la Constitution mais simplement dans la loi organique, s'imposera à toutes les lois, et donc à toutes les lois de finances. Cela remet en cause la prérogative première du Parlement qui, depuis près de deux siècles, est de voter le budget. Les contraintes extérieures ...