Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Aujourd'hui, le cumul d'un mandat parlementaire avec des responsabilités exécutives locales est une pratique courante. Le non-cumul est l'exception et le cumul la règle. Près de 90 % des parlementaires français exercent un mandat local, alors que la proportion n'excède pas 20 % dans les autres démocraties européennes. Cette exception française...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, débattre du non-cumul des mandats revient à traiter de la crise de la représentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c'est apporter une réponse nécessaire, mais...

Mais le non-cumul est aussi une exigence démocratique, l'absentéisme parlementaire étant bien sûr un signe de l'affaiblissement du Parlement. Face au déséquilibre institutionnel au profit de l'exécutif, accentué depuis dix ans par l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Par...

L'objectif est, je crois, ici atteint même si à titre tout à fait personnel, je souhaite que ce point d'équilibre ne soit qu'une étape vers le mandat unique, comme le préconise d'ailleurs très clairement le rapport de la commission Jospin, car je crois cette évolution inéluctable.

Pour en revenir à l'équilibre du texte à la suite de son examen en commission, nous nous réjouissons de l'élargissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d'établissements public...

Notre collègue Poisson, au début de son propos, a évoqué le contexte de défiance généralisée qui caractérise la crise de la représentation politique. Si nous partageons ce constat, nous n'en tirons évidemment pas les mêmes conclusions, et jugeons au contraire urgent d'adopter des mesures qui permettent de retisser le lien de confiance entre les...