Prévention de la récidive et individualisation des peines

Cet amendement, auquel nous accordons une grande importance, est identique aux précédents et je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Dès le début de la législature, nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet car nous sommes soucieux de sauvegarder la spécialité de la justice des mineurs. Ce projet de loi est le bon véhicule, mada...

Le groupe GDR a effectivement déposé dès le 26 septembre 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi sur le sujet dont nous débattons.

À entendre ce qui se dit ce soir, je constate – et je m’en félicite – que la gauche dans toute sa diversité, y compris le Gouvernement, est d’accord pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Si je m’en félicite, je constate cependant un paradoxe : si vote il y a, la gauche risque de se diviser lors de ce vote…

…et, alors même qu’il s’agit de traduire dans les faits un engagement du Président de la République, nous risquons de nous trouver dans la situation où nos collègues opposés à la suppression viendraient nous arbitrer !

À cet égard, la proposition de Mme Mazetier me paraît frappée au coin du bon sens. Je suis, pour ma part, disposé à retirer mon amendement à condition que nous disposions d’un engagement du Gouvernement sur l’inscription à l’ordre du jour de notre proposition de loi.

Effectivement, la prochaine niche réservée au groupe GDR n’est prévue que dans un an. Il faut donc que le Gouvernement puisse s’engager à inscrire rapidement notre texte à l’ordre du jour, ce qui permettrait, comme l’a dit le président de la commission des lois, d’accomplir un travail législatif sérieux et conséquent. Le problème, évoqué par M...

Je ne peux me résoudre à voir la gauche se diviser lors d’un vote sur une question où elle est pourtant unanimement d’accord – en théorie. Quelle image donnerions-nous à l’opinion, si nous ne parvenions pas à voter tous ensemble en faveur d’une mesure constituant un engagement du Président de la République ? C’est cela, la question politique qu...

Monsieur le président, on peut passer un coup de fil à M. le secrétaire d’État pour qu’il nous dise le délai dont il a besoin pour rejoindre le Palais Bourbon.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’inflation législative sécuritaire de la décennie écoulée s’est révélée à la fois inefficace et contre-productive. Loin d’avoir des effets notables sur le taux de récidive, cette politique n’a eu pour conséquence que de complexifier les dispositifs ...

Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis renforce ce principe d’individualisation des peines. Jusqu’à présent, les sursis étaient révoqués automatiquement du fait du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sanctionnant un nouveau délit commis dans le délai de cinq ans après le prononcé du sursis. Cette automaticité po...

Nous avons déposé un amendement en ce sens. Enfin, soulignons une fois encore que pour rendre cette mesure effective, il faudra donner les moyens nécessaires aux services d’insertion et de probation. Surtout, pour lutter contre les sorties sèches, il faudra que ces services disposent des moyens suffisants pour accompagner tous les détenus et l...

De même, elle a donné au juge d’application des peines la faculté d’aménager la peine de personnes plusieurs fois condamnées à des peines prononcées ou restant à subir dont la durée totale serait supérieure à un an mais inférieure à deux ans. Ces modifications vont dans le bon sens, même s’il nous semblait plus judicieux de porter à deux ans le...

…cette réforme, qui constitue un progrès incontestable, car ils sont persuadés qu’elle permet d’allier des considérations humanistes au souci légitime d’efficacité de la loi pénale.

Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable dont l’adoption signifierait le rejet du projet de loi que nous examinons cet après-midi.

Nous considérons, au contraire, que ce projet de loi est opportun, utile et nécessaire. Il est opportun parce que le temps nous semble venu de tirer les leçons de l’inflation législative de la décennie écoulée et d’une politique pénale qui n’ont assurément pas amélioré la sécurité de nos concitoyens et qui se sont même avérées contre-productive...

Chacun a bien compris que cette motion de renvoi en commission n’a pas pour but d’améliorer le texte dans le respect de sa philosophie mais qu’elle vise à l’enterrer.

C’est la raison pour laquelle nous allons voter contre cette motion. Grâce à l’implication exceptionnelle de notre rapporteur, la commission de loi a effectué un travail que nous jugeons absolument remarquable.

De plus, le texte a été très significativement amélioré grâce aux amendements adoptés la semaine dernière. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la discussion s’engage tout à l’heure sur le texte tel qu’il a été adopté par la commission.