Prévention de la récidive et individualisation des peines

La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, comprenant les articles 495-7 à 495-16, est abrogée. Exposé sommaire : Très proche de la procédure anglo-américaine du « plaider coupable », l'instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a constitué une rupture avec nos traditions ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 465‑1 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 465‑1 du code de procédure pénale établit une distinction entre les primo délinquants et les récidivistes quant à la possibilité pour une juridiction de prononcer un mandat de dépôt. Lorsque les f...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au double de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'examen automatique de la situation des personnes détenues à mi-peine.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans les autres cas, la Cour d'assises peut, par décision spéciale, ordonner le maintien en détention. Si le condamné comparait libre, elle peut dans les mêmes conditions délivrer un mandat de dépôt ou d'arrêt sans préjudice pour l'accusé de son droit à demand...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le 5° de l'article 132‑44 est ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger ; ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préalable du juge de l'applica...

Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 est abrogé. Exposé sommaire : La rétention et la surveillance de sûreté permettent l'enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d'une peine, mais en raison d'une prétendue « dangerosité », concept...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...