Projet de loi de finances rectificative pour 2015

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « -intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoir...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – À la seconde phrase dub) du 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts et du premier paragraphe dud)du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A, après le mot : « exercice », insérer les mots : « d'une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». II. – ...