Les amendements de Marc Goua pour ce dossier
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Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au Budget, Monsieur le ministre, notre assemblée examinera prochainement un projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. Ce texte majeur permettra à l'administration et à la justice de disposer de nouveaux moyens pour débusquer les fraudeurs et d'ê...
et qui, si elle venait à être adoptée, ne serait rien d'autre qu'une ristourne fiscale de grande ampleur. Est-ce vraiment la priorité ? Nous rejetterons cette proposition de loi comme nous rejetterions la proposition UMP, à l'initiative de M. Cinieri, d'amnistie fiscale.
