Les interventions de Marc Goua sur ce dossier
44 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE897 au texte N° 1179 - Article 63 (Non soutenu)
Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Imbert, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Fauré, M. Terrier, Mme Orphé, M. Goua, M. Calmette,...
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elle », les mots : « , sauf opposition expresse, avant cette date, de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres re...
20/07/2013 — Amendement N° CE638 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Jibrayel, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. ...
A la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE640 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Pouzol, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Bourguignon, Mme Biémouret, M. Capet, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
19/07/2013 — Amendement N° CE717 au texte N° 1179 - Article 61 (Retiré)
Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Imbert, Mme Laclais, M. Aboubacar, M. Fauré, M. Goua, Mme Orphé, M. Calmette, M. Cresta...
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer "2014" par "2015". Exposé sommaire : Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entrée en vigueur de la me...
