Les interventions de Marc Goua sur ce dossier
44 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE639 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
20/07/2013 — Amendement N° CE719 au texte N° 1179 - Article 66 (Non soutenu)
Mme Delga, Mme Laclais, Mme Imbert, Mme Beaubatie, Mme Orphé, M. Goua, M. Calmette, M. Assouly
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La dérogation au principe d'inconstructibilité prévue actuellement à l'article L. 111-1-2.4° du Code de l'urbanisme permet aux communes où s'applique le RNU (car non couvertes par un document d'urbanisme) de freiner la désertification qui touche les terr...
20/07/2013 — Amendement N° CE641 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Capet, Mme Hurel, M. Pouzol, Mme F...
A la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.
19/07/2013 — Amendement N° CE717 au texte N° 1179 - Article 61 (Retiré)
Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Imbert, Mme Laclais, M. Aboubacar, M. Fauré, M. Goua, Mme Orphé, M. Calmette, M. Cresta...
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer "2014" par "2015". Exposé sommaire : Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entrée en vigueur de la me...
