Les interventions de Marc Goua sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/11/2012 — Amendement N° 99 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Goua, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Orphe, M. Vlody
Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par...
