Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

Il est vrai qu’il faut l’aval de la commission départementale de coopération intercommunale et qu’il n’y a pas, avec les régions, de pendant de cette commission.

Je ne demande rien d’autre que ce qui existe, peu ou prou, dans le domaine de l’intercommunalité. Cela n’a rien de nouveau ni d’exceptionnel. En effet, ne pas supprimer, d’une manière ou d’une autre, le veto, c’est s’interdire toute évolution. À moins de s’en remettre à l’idée exposée par le ministre de ce merveilleux temps long, le temps de Fe...

Il s’agit de permettre de dispenser le département souhaitant évoluer dans son rattachement du veto de la région d’origine. Si on n’adopte pas ce type d’amendements sous une forme ou une autre, alors on ne pourra rien modifier. Or, les demandes légitimes des Bretons sur la carte et sur le droit d’option n’ont pas été satisfaites.

Ces débats sur le droit d’option pouvaient paraître singuliers à une partie de nos territoires, essentiellement la Loire-Atlantique. Cependant, du fait de l’évolution de la nouvelle carte des régions, après l’adoption de l’article 1er, ils ne le sont plus. En effet, un nombre plus important de collectivités sera amené à s’interroger : les élus ...

La contrepartie logique de l’élaboration de la carte est donc de permettre l’évolution de celle-ci ; ce doit être lié. Nous vous demandons par conséquent de rendre possible ces ajustements, dans l’intérêt même de votre texte. Notre collègue M. de Rugy rappelait à l’instant l’épisode de 2011 ; je me souviens que nous avions alors mené une belle...

… car s’il avait naguère une réelle autorité, il détient aujourd’hui une autorité plus importante encore du fait de sa fonction, et son appui nous aurait été particulièrement utile. Je tenais à le dire en toute amitié. Le point dont il s’agit, ne nous berçons pas de mots, est à l’évidence un droit de veto.

Lorsqu’une collectivité interdit à une autre un choix sur son devenir, c’est un droit de veto. D’ailleurs, nous sommes ici à la limite de la constitutionnalité, car une collectivité exerce une pression sur une autre. Par conséquent, je regrette que notre ministre, notre rapporteur n’aient pas trouvé les voies et moyens pour donner une réalité ...

Retenons une chose très simple : cet article 3, en l’état, ne servira jamais. Il fera peut-être illusion pour quelques « gogos », pour quelques socialistes qui, absents de ce débat, s’appuieront sur cette disposition pour se targuer d’avoir obtenu des concessions. Ce droit d’option n’est pas fait pour fonctionner et il ne fonctionnera pas ; vou...