Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Le vrai sujet est celui de la distinction entre un fonds de péréquation et une nouvelle taxe parafiscale. Selon nous, vous créez sans l’avouer une nouvelle taxe parafiscale. Vous nous répondez qu’il s’agit au contraire d’un fonds de péréquation. Il y a deux manières de les distinguer. D’abord, la péréquation doit bénéficier aux payeurs, aux pr...

Je ne veux pas opposer les professions entre elles mais les choses sont claires : si j’ai bien compris, les avocats ne paient pas cette taxe !

Soyez clairs : les avocats sont-ils payeurs ? Ils sont en tout état de cause bénéficiaires au titre de l’aide juridictionnelle. Les incertitudes sont encore trop nombreuses à ce stade pour que nous puissions prendre position.

L’inquiétude que j’exprimais tout à l’heure est corroborée par les propos du ministre. Les professions réglementées sont les seules à concourir au financement du fonds de péréquation. En revanche, vous voulez que ce fonds, via l’aide juridictionnelle, finance une autre profession qui ne concourt pas à son financement : la profession des avocats...

Jusqu’à présent, une famille qui se rend chez un notaire ne négocie pas le prix, qui est connu et identifié. Elle est ainsi protégée par le ministère de la justice, puisque le garde des sceaux concourt à la détermination de ce tarif. Un peu comme chez le médecin, finalement : la non-négociation du prix instaure un climat de confiance. Or, préci...

Mais si, c’est logique ! Dès lors que le notaire pourra fixer son tarif librement, même si celui-ci reste très légèrement encadré, il usera de cette possibilité selon une logique de concurrence, et personne ne pourra le lui reprocher. Par conséquent, il y aura de moins en moins d’études, puisqu’il y aura un mouvement de concentration. Permette...

Je voudrais mettre en évidence un certain nombre d’absences de réponses aux questions que nous avons posées. J’avais évoqué devant vous, monsieur le ministre, il y a de cela quelques minutes, la situation des clercs de notaire et des employés d’études de notaires d’une manière générale : la menace, d’après ce que nous disent les professionnels ...

…en raison de prix immobiliers élevés, en particulier dans la capitale, et que votre réforme permettra de faire baisser ces tarifs. Il y aurait donc en quelque sorte une tarification à deux vitesses : l’une pour les actes intéressant M. Tout-le-monde, dont le tarif ne changerait pas, et l’autre pour les actes intéressant des clients relativemen...

J’avoue qu’il y a des choses qui m’échappent ! Ce débat me semble très abstrait, et nous gagnerions tous, monsieur le ministre, à ce que vous nous donniez des exemples précis de ce que vous jugez déraisonnable. Cela donnerait un caractère un peu plus concret à ce débat. Par ailleurs, je commence à comprendre que le véritable arbitre, demain, s...

Mais si, mes chers collègues ! Et notre collègue Dominique Tian a eu raison d’évoquer les fromagers et les crémiers, car ils dépendent de la même police : l’Autorité de la concurrence ! Quelles sont les affaires que cette autorité a eues à traiter ? Des affaires concernant Coca-Cola, la grande distribution, les automobiles, ou encore les pièces...

Vous vous apprêtez à rompre avec notre tradition juridique, fondée sur le principe d’une réglementation s’appliquant à tout le territoire. C’est pour cela que la comparaison de notre collègue Dominique Tian était bonne. Pourquoi retirer au garde des sceaux, dont c’est le rôle, cette mission de police, pour la confier à l’Autorité de la concurre...

Nous n’avions pas encore créé de nouvel impôt aujourd’hui. Il était temps de le faire avant de lever la séance de cet après-midi !

Je croyais que le Président de la République avait déclaré qu’il n’y aurait pas d’impôt supplémentaire.

Il est vrai que son secrétaire d’État chargé du budget l’avait démenti dans la journée. Une fois de plus, l’alinéa 7 nous apporte un démenti. La majorité prétend que cet impôt servira à créer des maisons de la justice et du droit.

Monsieur le ministre, vous ne connaissez peut-être pas le fonctionnement des maisons de la justice et du droit. Je vous invite à visiter celle de Loudéac – commune qui m’est chère –, à la création de laquelle j’ai concouru. On est à cent lieues des notaires ! Les maisons de la justice et du droit sont des lieux où se tiennent des permanences as...

Enfin, monsieur le ministre, je veux vous poser une question précise : qui va gérer ce nouveau fonds interprofessionnel ? J’imagine qu’une instance professionnelle sera chargée de la gestion du fond, de la collecte des prélèvements et de la distribution des recettes. Elle devra déterminer un taux de prélèvement et des critères d’attribution de ...