Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (no 4515).
La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je mets aux voix la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
