Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
4 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 4309 - Article 1er (Retiré)
M. de Ganay, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verp...
À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs. Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de parenté ou d'autorité unissant les auteurs des infractions e...
10/01/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 4309 - Article 1er (Rejeté)
M. de Ganay, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verp...
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement précédent, le présent alinéa n'a plus de raison d'être. Il est donc proposé de le supprimer.
10/01/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 4309 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Ganay, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verp...
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, ». Exposé sommaire : A l'instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l'encontre de mineurs. Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de pare...
10/01/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 4309 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Ganay, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verp...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de prescription des crimes, notam...
