Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à des perquisitions administratives, si ...