Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Nous commettrions une erreur considérable en adoptant un tel article. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. La logique de votre réforme est pernicieuse. Elle consiste à dire que le mariage est un simple contrat. Pour nous, il est une institution. À cet égard, cette institution doit être protégée aussi par le juge qui a un rôle singulie...

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 101, tendant à la suppression de l’article 17ter . La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 40, 102, 231, 41 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 40, 102 et 231, d’une part, et les amendements nos 41 et 232, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 40.

L’amendement no 102 est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 231.

Avant de donner la parole à plusieurs députés, je précise que sur l’amendement no 192, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 42 et 234, qui font l’objet d’un sous-amendement no 398 du Gouvernement. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 42.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement no 398 et sur les deux amendements identiques nos 42 et 234 ?