Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
376 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CF350C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l'alinéa 335, remplacer le mot : « quatrième » par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Ce...
10/11/2016 — Amendement N° CF292C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Le Fur
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...
10/11/2016 — Amendement N° CF269C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 793 €0% De 1 794 € à 1 883 €1% De 1 884 € à 1 981 €2% De 1 982 € à 2 091 €3% De 2 092 € à 2 234 €4% De 2 235 € à 2 984 €5% De 2 985 € à 3 316 €7% De 3 317 € à 3 730 €9% De 3 731 € à 4 590 €11% De 4 5...
10/11/2016 — Amendement N° CF271C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 2 263 €0% De 2 264 € à 2 376 €1% De 2 377 € à 2 502 €2% De 2 503 € à 2 639 €3% De 2 640 € à 2 979 €4% De 2 980 € à 3 614 €5% De 3 615 € à 4 015 €7% De 4 016 € à 4 518 €9% De 4 519 € à 5 559 €11% De 5 56...
09/11/2016 — Amendement N° CF317C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF316C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF312C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF314C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF301C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Vautrin
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF306C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF315C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF293C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF318C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF307C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/11/2016 — Amendement N° CF313C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/11/2016 — Amendement N° 488C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Schmid, Mme Grosskost
I. – Après l’alinéa 150, insérer les trois alinéas suivants : « 14 bis Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, ...
08/11/2016 — Amendement N° 482C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Larrivé, Mme Fort, M. Aboud, M. Christ, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Door, M. Fromion, M. Fu...
I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. » 2° Le III est abrogé. II. – Le I de l’article 72 D ...
08/11/2016 — Amendement N° 472C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Fur
L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D...
08/11/2016 — Amendement N° 327C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jacob, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...
07/11/2016 — Amendement N° 462C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...
À l’alinéa 335, après l’année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...
