Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L.523-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes...

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L. 195-1 du code général des impôts. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 73 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éten...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 73 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éten...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 342-7 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’é...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 601 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éte...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...