Approbation de conventions et accords internationaux

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifié, en application de l'article 103 du règlement, de huit projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (nos 91,991 ; 92,992 ; 425, 993, 930 ; 426, 994, 931 ; 427, 995, 932 ; 428, 898, 1128 ; 578, 1164, 1106 ; 975, 1167). Ces textes n'a...