Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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La discussion générale commune est close. La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
J'appelle en premier lieu l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
L'Assemblée ayant supprimé l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, il n'y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi organique, dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi organique. L'Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi organique, il n'y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
L'ordre du jour appelle la discussion des propositions de loi constitutionnelle et organique de M. Olivier Dassault et de plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (nos 567 et 568, 1089 et 1090). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
