Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

2 amendements trouvés

01/07/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1174 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercom...

01/07/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1174 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.