Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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À l’article 5, je suis saisi d’un amendement no 33 du Gouvernement. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
À l’article 6, je suis saisi d’un amendement no 34 du Gouvernement. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
À l’article 7, je suis saisi d’un amendement no 21. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le soutenir.
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.