Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
121 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE284 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Le Fur, ...
A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le délai d'un an prévu pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT approuvé n'est absolument pas réaliste et sera extrêmement difficile à tenir. On laisse à peine le temps à la commune ou à la communauté compétente le temps de ré...
