Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
121 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE288 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Fort, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. L...
Au début de l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a largement encouragé le développement des SCOT en généralisant progressivement l'application du principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT (article L.122-2 du code de l'urbanisme : interdict...
