Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
121 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE431 au texte N° 1179 - Article 64 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Moreau, M. Le Fur, M. Decool
A l'alinéa 78, après le mot: «affecte», insérer les mots: «un élément détachable, notamment». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que le plan...
