Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Eh bien dites-le à haute voix et faites en sorte que nos différences nous enrichissent mutuellement au lieu de nous diviser, comme certains voudraient encore l’imaginer. Certains, sur ces bancs, considèrent que l’émancipation est l’objectif ultime de toute croissance humaine, que l’homme, réduit au citoyen, n’est libre que lorsqu’il s’est déta...

La transmission d’une culture par la famille, l’école, la commune, l’entreprise, la région, est tout à fait essentielle. Ne pas permettre la transmission, l’empêcher, c’est en quelque sorte voler quelque chose aux générations à venir. Chacun est libre d’accepter cet héritage, de le transformer, voire de le rejeter, mais chacun a le droit de con...

Je constate que le Gouvernement ne répond pas aux orateurs, dont l’ensemble des interventions démontre pourtant qu’il y a un véritable problème. Chacun sait en effet que le texte dont nous débattons aujourd’hui est mort-né et ne pourra pas aboutir.

Sur l’article 58, alinéa 1. Il faut que nous puissions examiner un autre texte d’origine gouvernementale. Nous avons la chance d’avoir une ministre ici présente : je souhaite qu’elle nous indique le calendrier qu’elle envisage raisonnablement pour ce texte ! Voilà le sujet !

Mais si, puisqu’il s’agit de l’organisation de nos travaux ! Je conclus : comme l’a dit M. Geoffroy, nos travaux ne peuvent pas aboutir. Mme la ministre a été interrogée à plusieurs reprises sur ce point. Il faut donc que nous sachions où nous allons et selon quel calendrier. En l’état, nous avons l’impression que rien ne pourra progresser, mêm...

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Bruno Le Roux visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (nos 1618, 1703).

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Avant de donner la parole à notre collègue Henri Guaino, j’informe l’Assemblée qu’au terme de cette motion de procédure et après le vote, la séance sera le...

Nous avons l’art de créer des contradictions là où il n’y en pas. Je m’efforce d’être un bon breton et un bon français, les deux peuvent aller ensemble ! Je suis entouré d’excellents Corses et Alsaciens qui sont également d’excellents citoyens français ! Ne créons pas de contradictions là où il n’y en a pas ! Au contraire, efforçons-nous de ras...

Sortons donc des querelles de principe et allons vers le concret. Le concret, ne nous leurrons pas, exigera une loi qui fera concrètement avancer les choses en créant un droit à la formation dans la langue de sa région. Elle fera obligation aux administrations d’offrir la possibilité aux familles qui le souhaitent de bénéficier d’un enseignemen...

Elle validera définitivement l’enseignement par immersion, méthode pédagogique appréciée, reconnue et efficace. Elle obligera les communes qui n’offriront pas d’enseignements du premier degré dans la langue de la région à accepter que les enfants soient scolarisés dans la commune voisine, et à payer en conséquence les frais de scolarité afféren...

Tout ça, c’est ce qui doit suivre, mes chers collègues ! Nous devons être cohérents. Il y a eu une révision de la Constitution en 2008, il va y avoir la charte – nous l’espérons –, et il y aura ensuite des points concrets, objectifs et précis qui montreront que nous sommes sortis des apparences et des illusions pour progresser de manière object...

Il me semble que nous devons adopter un texte simple, autorisant purement et simplement la ratification de la Charte. Il n’y a rien d’autre à ajouter : comme Guy Geoffroy l’a parfaitement dit, nous ne sommes pas là pour polluer notre Constitution. Par ailleurs, les considérations supplémentaires sont contraires à l’esprit de la Charte. Enfin, c...

Vous auriez dû déposer un projet de loi ! Mais il est vrai que M. Ayrault n’en voulait pas !

J’ai bien entendu le propos de notre rapporteur. Celui-ci nous assure qu’il préfère introduire dans la Constitution des dispositions qui auraient pu faire l’objet d’une réserve émanant d’une initiative gouvernementale. Mais cela crée d’autres difficultés, et pas uniquement pour la Charte. Imaginons que demain nous ayons à examiner un texte de ...

La logique serait donc par définition de tout recommencer. Madame la ministre, si tel est le cas, donnez-nous au moins une précision sur le calendrier : quand le texte sera-t-il examiné au Sénat ? Une fois que les deux assemblées auront débattu, quand déposerez-vous votre projet de loi constitutionnel ? Et quand peut-on raisonnablement espérer ...

Vous qui représentez le Gouvernement, dites-nous ce qui se passera. Et répondez à la question de M. Hetzel : pourquoi faisons-nous tout cela alors que nous aurions pu directement statuer sur un projet de loi signé de M. Ayrault ? Je sais que cela lui fait mal dès qu’on évoque la Bretagne, mais c’est pourtant le sujet. S’il y avait un projet de ...

J’ai posé plusieurs fois la question et j’espère cette fois-ci obtenir une réponse. L’une des réserves que j’ai sur ce texte, c’est cet alinéa 4 que je veux supprimer, car il précise que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ». Cela ne...

Comme je le disais tout à l’heure, il y a la révision de la Constitution, il y aura la Charte, mais il faudra ensuite une loi, bien évidemment. Revenons à la Charte. Je n’ai pas de réponses à mes questions ! Quel est le calendrier ? On ne peut pas nous l’indiquer. Je n’ai pas non plus, monsieur le rapporteur, de réponse à ma question sur le fam...

…laquelle vous vous prétendiez auparavant favorables. En dépit des difficultés et des obstacles, nous ne vous donnerons pas ce plaisir et nous voterons pour la Charte évidemment, car nous considérons qu’elle représente un progrès nécessaire. Le drame, c’est que vous nous gâchez la fête ! Vous êtes en train d’assortir cette charte de contraintes...