Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'article 11 rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle. Comme l'expliquait notre collègue Lionel Tardy, nous devons alle...
Dans la ligne de ce qui précède, je propose de supprimer l'alinéa 9 de l'article 11. Pour des raisons de sécurité juridique et de confidentialité des données, il est en effet préférable de conserver les dispositions actuelles, qui prévoient une restitution systématique des fichiers par l'administration. Or cette restitution systématique dispara...
Admettons que le contribuable ne respecte pas l'obligation de présenter des comptes dématérialisés. Il est normal qu'il soit sanctionné, à condition toutefois que la sanction reste raisonnable. Or, elle peut être très lourde : le montant de l'amende varie entre 1 500 euros et cinq pour mille du chiffre d'affaires ! Vous pouvez imaginer les somm...
Je comprends que nos amendements précédents n'aient pas été adoptés, mais je ne vois pas comment celui-ci pourrait ne pas l'être tant il relève du bon sens.
À la lecture du texte, nous pourrions penser que nous avons le temps et que cette nouvelle disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2014. Que nenni ! L'administration fiscale pourra exiger à partir du 1er janvier 2014 des documents dématérialisés concernant les exercices des années précédentes, jusqu'en 2011, c'est-à-dire des documents ...
Monsieur le ministre délégué, dans un sens, vous me rassurez : on n'exigera de tels documents, dites-vous, que pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2014.
Votre propos, monsieur le ministre délégué, est un peu rassurant. Il n'empêche que ce serait tellement plus clair et en matière fiscale, il faut être clair de dire que ce qui compte, ce n'est pas le moment où la vérification intervient à l'initiative de l'agent du fisc, c'est le début d'exercice. Il est aberrant de légiférer sur des exercic...
