Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Cet amendement pourrait faire l’objet d’un consensus, car ce sont des mots que vous utilisez et des idées que nous partageons tous. Que veut-on dire par « intérêt supérieur de l’enfant » ? Cela signifie que l’intérêt de l’enfant prévaut sur les autres intérêts. L’intérêt des parents existe, il n’est pas illégitime, mais il n’empêche que ce qui ...

Il me semble que, si notre rapporteure le veut bien, l’occasion se présente d’affirmer un principe qui grandirait notre assemblée.

Je suis un peu surpris, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez l’apologie du droit anglo-saxon. C’est très bizarre et, en toute objectivité, quelque peu surprenant ici, dans cette assemblée. Je suis d’ailleurs étonné que Mme Taubira, garde des sceaux, ne participe pas davantage à nos travaux. Nous aurions peut-être eu des éléments de rép...

Le Conseil d’État qui, lui, utilise régulièrement la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. L’argument que vous évoquez ne tient pas. On ne peut pas, pour rejeter un argument énoncé par des adversaires, évoquer une jurisprudence étrangère. Nous avons, en France, un texte qui s’applique. Ce texte est en français et il indique clairement que l’...

Nous sommes face à une difficulté juridique, mais nous avons la chance d’avoir parmi nous le président de la commission des lois.

En revanche, nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre la garde des sceaux. Nous ne savons pas pourquoi, d’ailleurs, puisque ce texte concerne directement le code civil. À défaut, le président de la commission des lois pourrait explicitement nous indiquer ce qu’il pense de l’interprétation, pour le moins anglo-saxonne, de la secrétaire d’État.

Avec cet article 4, je ne sais pas si l’on est dans le registre de la mauvaise rédaction ou dans celui des mauvaises intentions.

Mais peut-être un peu des deux, monsieur Le Bouillonnec ! À qui s’adresse l’article 4 ? S’agit-il simplement des familles dont les couples sont séparés ? C’est ce que semble indiquer l’alinéa 5 qui évoque la séparation de résidence. Ou s’applique-t-il à l’ensemble des familles ? Ce serait encore plus grave ! Si vous appliquez cet article 4 à l...

Vous risquez d’embêter les 90 % d’enfants qui sont élevés dans un cadre stable. Le principe d’un cadre stable, qui résulte d’un mariage ou d’un PACS – de ce point de vue, c’est pareil –, c’est que l’accord entre les parents est présupposé. S’il n’y a pas d’accord entre les parents, il y a séparation, et c’est autre chose ; mais si le cadre est ...

…s’applique-t-il aux couples stables – les couples mariés ou pacsés – ou uniquement aux couples séparés. S’il s’applique aux couples stables, vous allez créer une difficulté considérable et une occasion de conflits qui n’existait pas dans de multiples familles. Nous commettrions une erreur majeure !

Après ces cinq minutes réparatrices, monsieur Le Bouillonnec, il faut vraiment que vous interveniez dans ce débat en tant que vice-président de la commission, parce que l’on n’y voit pas clair.

S’agit-il simplement des familles séparées ? S’agit-il aussi des familles mariées ou pacsées pour lesquelles, par définition, l’accord n’a pas besoin d’être explicite, écrit ? Deuxième élément, on ne sait pas quelle est la portée de l’article 4, puisqu’on ne sait pas comment distinguer les actes usuels et les actes importants. Troisième éléme...

Ayez donc la gentillesse de nous dire ce qu’il en est des trois questions que j’ai soulevées.

Ce n’est pas le juge, ce sont les parents qui garantissent l’intérêt de l’enfant !

Je dois avouer, madame la secrétaire d’État, que je ne comprends pas très bien votre propos. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants vivent dans des foyers unis, stables, qui ont, certes, leurs difficultés, leurs soucis, mais qui ont le mérite d’être pérennes.

Oui, ils ont leurs difficultés, liées à la situation économique, on le sait bien. Ils ne posent pas de problèmes, et la loi, l’État, n’ont pas à leur poser de problèmes. Or, par cet article 4, vous allez interférer dans la vie de ces couples mariés ou pacsés, au sein desquels l’entente est supposée. Cette entente entre le père et la mère, au m...

…c’est que l’accord est supposé, entre les parents, il n’a pas à être prouvé, et l’État n’a pas à s’immiscer dans cette affaire, pas plus que le juge. Je ne comprends pas, d’ailleurs, comment cette proposition de loi a pu passer l’obstacle de l’article 40 de la Constitution, puisqu’on va multiplier les interventions des juges. Vous le dites vo...

Ce ne sont pas ses parents qui sont les garants de son intérêt ; ces parents, ce sont des êtres aux ordres, et le juge est le seul garant. Il faudra donc de multiples juges, de multiples recrutements.

Objectivement, nous faisons là une très mauvaise législation. De plus, et je conclus là-dessus, madame la présidente, nous sommes en train de surprendre ces familles, qui ne se sont jamais investies dans cette proposition de loi.

Alors qu’elles n’ont rien demandé, elles découvriront demain, dans la presse, qu’elles sont concernées par l’article 4 de cette proposition de loi ! C’est bien cela, la réalité !